Glossaire

Qu’est-ce que l’abandon forcé ?

C’est la situation où un investisseur n’a plus accès à la libre disposition de ses investissements pendant une durée déterminée (6 mois au minimum) en raison de troubles politiques.

Pourquoi souscrire un avenant au contrat d’assurance ?

Les clients d’Unistrat Coface peuvent demander un ajustement de leur contrat d’assurance en fonction de l’évolution des risques par l’ajout d’avenants.
Les modifications les plus courantes concernent généralement : la prorogation de la police ou de certaines garanties (non-transfert par exemple), l’augmentation de la limite maximale de décaissement si le montant global exposé au risque s’accroît, les commandes supplémentaires.

Qu’est-ce qu’un boycott ?

C’est la décision d’un Etat ou l’instruction donnée à un de ses ressortissants de cesser toute activité commerciale avec une personne, un groupe ou un autre pays dans le but d’exercer une pression ou des représailles.

Pourquoi réserver des capacités ?

Unistrat Coface propose de réserver des capacités lors de la négociation d’un contrat d’assurance si ce contrat concerne un pays où la capacité d’engagement pour couvrir le risque est très demandée. Cette réservation est généralement proposée pour une durée de 3 mois. Unistrat Coface met en place une police d’assurance aux conditions fixées dans la cotation indicative et facture une commission généralement égale au tiers du taux de prime mentionné. .

Qu'est-ce qu'une caution ?

C’est une garantie émise dans le cadre de marchés entre un exportateur et son acheteur en contrepartie d’engagements pris par l’exportateur vis-à-vis de l’acheteur qui peut, ainsi, appeler la caution si le marché n’est pas exécuté ou ne l’est qu’en partie. L’exportateur demande à un établissement financier d’émettre cette garantie en faveur de son acheteur pour un montant et une période déterminés.

Il existe plusieurs types de cautions :

→ caution de soumission
→ caution de restitution d’acomptes
→ caution de bonne fin
→ caution de retenue de garantie

Qu’est-ce que la coassurance ?

C’est la souscription de polices par plusieurs assureurs qui engagent leur responsabilité au prorata de leur participation aux polices et en toute indépendance, sans être solidaires entre eux.

Qu’est-ce que la « compliance » ?

C’est la conformité aux dispositions législatives et réglementaires. S’agissant de l’assurance, c’est la législation applicable en matière d’assurance, l’application des normes professionnelles et déontologiques, la lutte anti-blanchiment, la lutte contre le financement du terrorisme, le respect de l’éthique professionnelle par les salariés et la prévention des délits d’initié.

Qu’est-ce qu’une confiscation ?

C’est la décision par laquelle un Etat s’approprie autoritairement la totalité ou une partie des biens d’une entreprise.

Qu’est-ce qu’une cotation ?

C’est une réponse indicative et non contractuelle donnée par un assureur à un courtier ou à un client sur le taux de prime et les conditions de garantie que l’assureur est prêt à consentir pour couvrir un risque.

Qu’est qu’une créance ?

C’est le droit qu’une personne, le créancier, peut exercer sur une autre personne, le débiteur et sur des biens ou des services. La créance représente un engagement de payer dans le cadre d'une opération et doit être liquide, certaine et exigible.

Pourquoi un délai constitutif de sinistre ?

C’est le délai de carence c’est-à-dire la période pendant laquelle le sinistre n’est pas indemnisable car non constitué. Ce délai varie selon le type de garantie, le pays du risque ou la nature de l’opération couverte.

Qu’est-ce qu’une dépossession ?

Ce sont l’occupation ou l’appropriation forcées de biens, d’équipements ou d’actifs appartenant à l’assuré pendant une durée déterminée (au minimum 6 mois) et sans justification légale.

Que signifie la discrimination sélective ?

C’est une mesure ou une décision administrative ou réglementaire discriminatoire qui vise de façon sélective l’entreprise assurée et porte atteinte à son investissement.

Qu’est-ce qu’un embargo ?

C’est une mesure administrative visant à empêcher l’importation ou l’exportation de marchandises ou l’exécution de prestations de services dans ou à partir du pays du risque.

Qu’est-ce qu’une entité publique ?

C’est une entité dont un Etat contrôle les décisions par une participation majoritaire à son capital, par son statut juridique et/ou par son rattachement institutionnel.

Qu’est-ce qu’une expropriation ?

C’est la dépossession définitive d’un investissement effectuée par le gouvernement du pays du risque.

Qu’entend-on par faits générateurs de sinistre ?

Il s’agit d’évènements ou de décisions mentionnés dans les conditions générales de la police d’assurance et qui concourent, de façon directe et exclusive, à la réalisation du risque assuré en déclenchant la mise en jeu de la garantie souscrite. Cette notion de faits générateurs permet d’identifier l’origine du sinistre puisque les garanties qui couvrent le risque politique ne portent pas sur la survenance de faits politiques mais sur les conséquences qui en résultent (non-paiement, non-transfert, confiscation, …)

Que signifie l’inconvertibilité ?

C’est la décision d’un gouvernement interdisant l’échange de la devise nationale contre une autre devise.

Qu’est-ce qu’une limite de décaissement ?

C’est le montant maximal de l’engagement de l’assureur vis-à-vis de l’assuré (indemnité et frais).

Qu’est-ce que la nationalisation ?

C’est l’expropriation par un organe législatif des propriétaires ou actionnaires de sociétés industrielles ou commerciales avec le transfert de leur pouvoir de direction à des organes représentant la collectivité nationale et l’attribution de leur patrimoine à l’Etat.

Qu’est-ce que la non-exécution de contrat ?

C’est le non-respect d’une ou de plusieurs obligations majeures du contrat garanti, décidé de façon unilatérale et arbitraire par une des parties au contrat.

Qu’est-ce que la non-repossession ?

C’est l’impossibilité définitive de récupérer les matériels ou équipements que l’assuré a mis à la disposition d’un partenaire commercial dans le but réaliser un contrat.

Qu’est-ce que le non-transfert ?

C’est l’impossibilité de réaliser des paiements à destination de l’étranger pour des raisons politiques ou économiques.

Qu’entend-on par perte d’exploitation ?

Il s’agit de la perte de marge brute survenant pendant la période couverte par la garantie et résultant d’un fait générateur défini dans la police d’assurance.

Qu’est-ce qu’une quotité garantie ?

C’est le pourcentage à hauteur duquel un assureur couvre la perte indemnisable. .

Qu’est-ce qu’un retrait de licence ?

C’est la décision d’un gouvernement de supprimer une licence d’exportation, d’importation ou d’exploitation régulièrement accordée à un assuré.

Qu’est-ce que le risque commercial ?

C’est le risque de non paiement et/ou d’interruption de marché qui résulte de l’insolvabilité ou de la carence d’un acheteur privé.

Qu’est-ce que le risque politique ?

C’est le risque pouvant générer des pertes économiques, financières ou commerciales pour une entreprise titulaire de contrats d’exportation, d’importation, d’investissements, de financements ou des actifs à l’étranger suite à une décision ou à un évènement national ou international d’ordre politique et/ou administratif.

En quoi consiste une sentence arbitrale ?

C’est la décision rendue par un ou plusieurs arbitres, dans le cadre d’un tribunal arbitral lorsque les deux parties qui ont signé un contrat comportant une clause juridictionnelle lui soumettent un litige. Afin d’être exécutée comme un jugement local, la sentence doit faire l’objet d’une exequatur. Le pays doit avoir ratifié la Convention de New-York.

En quoi consiste la souscription ?

La souscription consiste pour l’assureur, à décider d’accepter de couvrir le risque sous certaines conditions et moyennant la perception d’une prime.

Qu’est-ce que la subrogation ?

C’est la substitution d’une personne à une autre dans ses droits à l’encontre d’un débiteur suite au paiement de tout ou partie de la dette de ce dernier. La subrogation, régie par l’article 22 de la loi du 11 juillet 1972, permet à l’assureur, dès lors qu’il indemnise l’assuré, de bénéficier des droits que l’assuré peut opposer au partenaire commercial ou aux autorités locales qui lui ont porté préjudice.