Méthodologie de l'évaluation de l'Environnement des affaires Coface



Pourquoi une évaluation de l'environnement des affaires ?

Pour apprécier les risques pays, la plupart des évaluations sont axées sur la liquidité et la solvabilité globale des pays. Coface a toujours eu la spécificité d'appuyer son appréciation des risques sur son expérience microéconomique. Ainsi, outre les perspectives macro-financières et politiques, l'expérience de paiement sur les entreprises est un des facteurs qui permet d'élaborer les évaluations Coface pays et secteurs. Toutefois, pour améliorer l'approche des risques de crédit sur les entreprises, Coface souhaite davantage prendre en compte l'environnement des affaires. En effet, pour apprécier le risque de crédit, il est également important de savoir si les comptes des entreprises reflètent bien la réalité de leur situation financière et si, en cas d'impayé, le système juridique local permettra un règlement équitable et efficace.

En mettant à la disposition de tous une évaluation de l'environnement des affaires, Coface veut faire profiter de son expérience de la réalité du climat des affaires dans l'ensemble des pays du monde. Cette évaluation se fonde sur son réseau mondial et l'expertise que lui apporte son expérience en matière de souscription des risques, d'informations sur les entreprises et de gestion de créances.


Comment cette évaluation est-elle élaborée ?

Cette évaluation a pour objet d'évaluer la qualité globale de l'environnement des affaires dans un pays. Elle mesure plus précisément si les comptes des entreprises sont fiables et disponibles, si le système juridique assure une protection équitable et efficace des créanciers et si l'environnement institutionnel et réglementaire est favorable aux transactions interentreprises.

Comme pour l'évaluation pays @rating, les évaluations se situent sur une échelle de 7 niveaux, A1, A2, A3, A4, B, C, D dans l'ordre croissant du risque.


Cette évaluation est composée de deux modules.

1/ Le cœur de cette évaluation repose sur l'expérience de Coface concernant la qualité des informations disponibles sur les entreprises et la protection juridique des créanciers. Le module est construit à partir de réponses apportées par toutes les entités de Coface dans le monde à un questionnaire portant sur :
- la qualité et la disponibilité des informations financières (cadre légal pour la publicité des comptes, disponibilité, accessibilité et fiabilité des comptes…)
- la protection des créanciers et l'efficacité du recouvrement (grilles sur la procédure judiciaire accélérée, sur la procédure judiciaire ordinaire, sur les frais de justice, sur les procédures collectives…).

Ces évaluations sont éventuellement comparées à d'autres sources comme la base de données «profils institutionnels » du Ministère français des Finances et validées par un comité interne afin d'obtenir homogénéité et comparabilité des réponses.

2/ Cette évaluation basée sur l'expérience de Coface est complétée par un module sur la qualité de l'environnement institutionnel. Ce module évalue la qualité des institutions dont les forces et faiblesses peuvent affecter les entreprises, telles que l'efficacité des services publics (gouvernement, éducation, santé, infrastructures), la qualité de la réglementation, le respect de la loi et le degré de corruption. Il est calculé à partir de données externes. Sont notamment pris en compte :
- l'indicateur d'efficacité du gouvernement (Banque mondiale World Bank Institute) qui tient compte de la qualité du service public fourni et de l'efficacité des services administratifs.
- l'indice de développement humain ou IDH qui est un indice statistique composite, créé par l'ONU, permettant de classer les pays du monde au regard de leur développement qualitatif. Il est la moyenne de trois indices quantifiant respectivement, la santé/longévité, le savoir ou niveau d'éducation et le niveau de vie.
- l'indice de la qualité des infrastructures (énergie, transport, télécommunications ; source : « Global competitiveness report » publié par le «Forum économique mondial»)
- la qualité de la réglementation (Banque mondiale, World Bank Institute) mesurée à travers un indicateur qui tient compte de l'existence éventuelle de politiques hostiles au bon fonctionnement d'une économie de marché (contrôle des prix, faiblesse de la supervision bancaire…) et de la perception du poids des réglementations locales sur le commerce extérieur et sur le climat des affaires.
- le respect de la loi – « Rule of law » (Banque mondiale World Bank Institute) qui est appréhendé à partir d'un indicateur mesurant la confiance des agents économiques en leur système judiciaire, l'efficacité et la transparence de la justice et le respect des contrats.
- l'indicateur de corruption (Banque mondiale World Bank Institute) mesure la perception de la corruption, cette dernière étant définie comme le détournement de biens publics à des fins privées.

Ces indices sont construits généralement à partir d'enquêtes auprès d'entreprises.

Cette évaluation de l'environnement des affaires est une des composantes de l'évaluation pays @rating à côté des données macro-économiques et politiques et de l'expérience de paiement de Coface.



Définitions

A1Les bilans des entreprises sont (en général) disponibles et fiables. Le recouvrement des créances est efficace. Les institutions sont de grande qualité. L’environnement des affaires est très satisfaisant.
A2 Les bilans des entreprises, quand ils sont disponibles, sont fiables. Le recouvrement des créances fonctionne convenablement. Les institutions sont globalement performantes. L’environnement des affaires est relativement stable mais perfectible.
A3Les bilans des entreprises ne sont pas toujours disponibles mais sont relativement fiables. Le recouvrement des créances et les institutions peuvent présenter quelques lacunes. L’environnement des affaires est sécurisé mais peut présenter des insuffisances.
A4Les bilans des entreprises ne sont pas toujours disponibles ou fiables. Le recouvrement des créances n’est pas toujours efficace et les institutions présentent des lacunes. L’environnement des affaires est convenable mais susceptible de poser des difficultés.
BLa fiabilité et la disponibilité des bilans d’entreprise sont très variables. Le recouvrement de créances est souvent difficile. Les institutions présentent des fragilités. L’environnement des affaires est instable et peu performant.
CLes bilans des entreprises sont souvent indisponibles et peu fiables. Le recouvrement des créances est aléatoire. Les institutions présentent de nombreuses insuffisances. L’environnement des affaires est très difficile.
DLes bilans des entreprises sont très rarement disponibles, et quand ils le sont, rarement fiables. Le système juridique rend le recouvrement des créance très aléatoire. Les institutions présentent des insuffisances majeures. L’environnement des affaires est extrêmement difficile.